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Arrêté du 16 décembre 2013

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Restructuration de la collecte des impôts dans certaines communes

Résumé. À partir de 2014, la collecte des impôts de certaines communes sera gérée par des services spécialisés.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Changement de service pour la collecte des impôts dans cinq communes

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes seront désormais collectés par le service des impôts de Saint-Dizier.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chevillon, Eurville-Bienville, Maizières, Osne-le-Val et Rachecourt-sur-Marne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chevillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dizier (Haute-Marne).

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Changement de service pour le recouvrement des impôts

Résumé. Les impôts des habitants de trois communes seront désormais gérés par un autre service à partir de 2014.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Autigny-le-Petit, Curel et Effincourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chevillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Joinville, renommé service des impôts des particuliers de Joinville (Haute-Marne).

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Changement de gestion pour les impôts locaux en Haute-Marne

Résumé. Les impôts des contribuables de certaines communes de Haute-Marne, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2014, seront gérés par un comptable spécialisé.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er (Changement de service pour la collecte des impôts dans cinq communes) et 2 (Changement de service pour le recouvrement des impôts) du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne.

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Transfert de la gestion financière des communes

Résumé. La gestion financière de plusieurs communes est transférée à un nouveau comptable.

La gestion comptable et financière des communes de Chevillon, Curel, Eurville-Bienville, Maizières, Osne-le-Val, Rachecourt-sur-Marne, Fontaines-sur-Marne, Bayard-sur-Marne, Narcy, Chamouilley et Roches-sur-Marne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevillon, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dizier collectivités (Haute-Marne).

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Transfert de la gestion financière de deux communes

Résumé. La gestion financière de deux petites communes est transférée à un autre comptable.

La gestion comptable et financière des communes d'Autigny-le-Petit et Effincourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevillon, est transférée au comptable de la trésorerie de Joinville et Poissons (Haute-Marne).

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Fermeture de la trésorerie de Chevillon

Résumé. La trésorerie de Chevillon en Haute-Marne est fermée.

La trésorerie de Chevillon (Haute-Marne) est supprimée.

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Application d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2013 précise que le directeur général des finances publiques est responsable de son application, qui commence le 1er janvier 2014, sauf pour certains articles qui commencent plus tard.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014, à l'exception des articles 4 (Transfert de la gestion financière des communes), 5 (Transfert de la gestion financière de deux communes) et 6 (Fermeture de la trésorerie de Chevillon) qui entreront en vigueur le 1er septembre 2014.

Fait le 16 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

Arrêté du 16 décembre 2013
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