Arrêté du 16 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 (Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarins) du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé, aucune dérogation n'est accordée pour les exigences des paragraphes 2.1 (Structure organisationnelle), 3.3 (Manuels d'exploitation) et 7 (Responsabilité et couverture des risques) de l'annexe I et du paragraphe 3.1 (Système de gestion de la sécurité) de l'annexe II à ce règlement.

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Abrogé9 mai 2020

Créé le 27 octobre 2012 · Abrogé le 9 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de dérogation pour les règles de sécurité des services AFIS

Résumé. Aucune exception n'est permise pour certaines règles de sécurité et d'organisation dans le règlement européen sur les services AFIS.

Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 (Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarins) du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé, aucune dérogation n'est accordée pour les exigences des paragraphes 2.1 (Structure organisationnelle), 3.3 (Manuels d'exploitation) et 7 (Responsabilité et couverture des risques) de l'annexe I et du paragraphe 3.1 (Système de gestion de la sécurité) de l'annexe II à ce règlement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 2012 au vendredi 8 mai 2020

Source : Légifrance