Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 décembre 2008

portant institution de régies auprès d'établissements ou services relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes et d'avances pour la défense

Résumé. Un système de gestion des recettes et des paiements est créé pour une direction de la défense, permettant d'encaisser certains produits et de payer certaines dépenses.

Une régie de recettes et d'avances est instituée, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à Houilles, relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond d'avance pour une régie

Résumé. Le montant maximal de l'avance accordée à une régie pour gérer les recettes et dépenses est fixé à 45 000 euros.

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour la défense) est fixé à 45 000 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour les dépenses militaires

Résumé. Un système de paiement avancé est mis en place pour certaines dépenses militaires, géré par un bataillon de transmissions.

Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du 43e bataillon de transmission relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond d'avance pour une régie militaire

Résumé. Un plafond de 58 500 euros est fixé pour les avances accordées à une régie de paiement militaire.

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 3 (Création d'une régie d'avances pour les dépenses militaires) est fixé à 58 500 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des régisseurs en matière de dépenses et recettes

Résumé. Les régisseurs doivent remettre les justificatifs de dépenses à leur ordonnateur et verser les recettes au comptable assignataire, avec des délais et modalités précisés.

I. - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsable désigné pour les régies

Résumé. L'article désigne le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense comme responsable des régies créées par l'arrêté.

L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière

et comptable à la direction

des affaires financières,

L. Degez

Arrêté du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7