Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 15
Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'un comité spécial pour les écoles d'architecture
Un comité technique paritaire spécial commun est institué auprès du directeur général des patrimoines compétent pour les questions communes aux écoles nationales supérieures d'architecture.
La composition de ce comité spécial est fixée selon les règles établies à l'article 8 (Composition des comités techniques paritaires) du présent arrêté.