Arrêté du 18 décembre 2009

Article 8

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Article 8

La composition des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 4 (Création de comités techniques dans les établissements culturels) à 8 (Composition des comités techniques paritaires) est fixée ainsi qu'il suit :

EFFECTIFS INSCRITS SUR LES LISTES électorales, employés dans chaque direction
générale, service à compétence nationale
et établissement public
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ
Nombre de représentants
de l'administration
Nombre de représentants
du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Infra 50 2 2 2 2
De 50 à 100 3 3 3 3
De 101 à 150 4 4 4 4
De 151 à 250 6 6 6 6
De 251 à 450 8 8 8 8
Supra 450 10 10 10 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des comités techniques paritaires

Résumé. L'article fixe le nombre de représentants de l'administration et du personnel dans les comités techniques paritaires, en fonction du nombre d'employés.

La composition des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 4 (Création de comités techniques dans les établissements culturels) à 8 (Composition des comités techniques paritaires) est fixée ainsi qu'il suit :

EFFECTIFS INSCRITS SUR LES LISTES électorales, employés dans chaque direction
générale, service à compétence nationale
et établissement public
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ
Nombre de représentants
de l'administration
Nombre de représentants
du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Infra 50 2 2 2 2
De 50 à 100 3 3 3 3
De 101 à 150 4 4 4 4
De 151 à 250 6 6 6 6
De 251 à 450 8 8 8 8
Supra 450 10 10 10 10

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 avril 2010 au mercredi 3 décembre 2014

Modifié parArrêté du 9 avril 2010art. 1 : Modification de la composition des comités techniques paritaires

En résumé. La modification précise que les employés pris en compte pour la composition des comités techniques paritaires doivent être inscrits sur les listes électorales.

En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance