Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu ensemble les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les inspecteurs sanitaires et sociaux
Résumé. Un groupe de discussion est créé pour représenter les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé.
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Composition d'une commission paritaire pour les inspecteurs sociaux
Résumé. Un décret fixe la composition d'une commission administrative paritaire pour les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, avec une majorité de femmes.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants., l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,15 % femmes et 31,85 % d'hommes. La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Inspecteurs de classe exceptionnelle
2
2
Inspecteurs hors classe
2
2
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
2
2
Représentants de l'administration : 6 titulaires et 6 suppléants.
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Suppression d'une commission administrative paritaire
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2005 qui créait une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
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Renouvellement des instances représentatives du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.