Arrêté du 19 décembre 2008

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES VISES AUX TITRES IER ET II

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Enregistrement des dépenses et recettes

Résumé. Les dépenses et recettes doivent être enregistrées au niveau le plus détaillé du plan comptable.

Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.

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Entrée en vigueur des règles de gestion financière

Résumé. Cet article précise que les règles de gestion des dépenses et recettes s'appliquent à partir de l'année 2009.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2009.

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Abrogation d'un arrêté sur la comptabilité des établissements publics

Résumé. Un ancien arrêté sur les comptes des établissements publics est annulé.

L'arrêté du 10 décembre 2007 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux est abrogé.

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Modification des annexes comptables pour les établissements publics

Résumé. Un arrêté remplace une annexe comptable pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

L'annexe 4 au tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux est remplacée par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES VISES AUX TITRES IER ET II
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