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Arrêté du 19 juillet 2011

portant agrément du service des essences des armées (SEA) comme organisme de formation pour la spécialisation produits pétroliers des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des formations pour le transport de produits dangereux

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles de formation pour le transport et la manipulation de produits dangereux par les armées.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit « ADR ») ;

Vu la directive 2008/68/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et ses annexes ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD »), notamment ses articles 19 et 20 et le point 4 de son annexe I ;

Vu le cahier des charges paru au Bulletin officiel n° 2005-24 du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer le 10 janvier 2006 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules de transport des marchandises dangereuses ;

Vu les demandes en date du 12 mai et du 12 juillet 2011 présentées par le service des essences des armées (SEA) et le dossier joint à la demande du 12 mai 2011 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 8 juin 2011,

Arrête :

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Annulation d'un arrêté sur la formation des conducteurs de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté de 2011 est annulé, ce qui signifie que le service des essences des armées ne peut plus former les conducteurs pour transporter des marchandises dangereuses.

L'arrêté du 5 janvier 2011 portant agrément du service des essences des armées (SEA) comme organisme de formation, pour la spécialisation citernes, des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route est abrogé.

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Agrément du SEA pour la formation aux produits pétroliers

Résumé. Le service des essences des armées est autorisé à former et certifier les personnes pour manipuler certains produits pétroliers dangereux.

Le service des essences des armées (SEA) est agréé au titre du point 4 de l'annexe I de l'arrêté « TMD » susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'« ADR » susvisé. Cet agrément est délivré pour la spécialisation suivante :
Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée aux points 4.3 b et 4.4.2. de l'arrêté « TMD » susvisé, restreinte aux matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes), 3475 de la classe 3 et 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9.

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Conditions de validité d'un agrément militaire

Résumé. Un agrément spécial pour le service des essences des armées n'est valable que tant que les conditions initiales sont remplies et ne peut pas être transféré.

Le présent agrément est particulier au service des essences des armées (SEA) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant conduit à sa délivrance.

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Approbation ministérielle des modifications de formation

Résumé. Les changements dans les formations pour le transport de matières dangereuses doivent être approuvés par le ministre avant d'être mis en place.

L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport de matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des formations proposées.

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Validité d'un agrément de formation

Résumé. Un agrément pour former des conducteurs transportant des matières dangereuses est valable jusqu'à fin 2012.

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2012.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des mines,

J. Goellner

Arrêté du 19 juillet 2011
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6