Arrêté du 19 juillet 2011

Article 4

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Article 4

L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport de matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des formations proposées.

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Approbation ministérielle des modifications de formation

Résumé. Les changements dans les formations pour le transport de matières dangereuses doivent être approuvés par le ministre avant d'être mis en place.

L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport de matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des formations proposées.

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