Arrêté du 19 novembre 2021

Chapitre Ier : Tarification des annonces judiciaires et légales

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Tarification des annonces judiciaires et légales

Résumé. Les annonces judiciaires et légales coûtent plus ou moins cher selon leur longueur, leur type et où elles sont publiées.

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Tarification des annonces judiciaires et légales

Résumé. Le prix d'une annonce légale dépend du nombre de caractères et peut inclure des détails spécifiques demandés par l'annonceur.

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.
Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l'article 2 (Tarifs des annonces judiciaires et légales en France pour l'année 2026). Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.
L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

En vigueur depuis le 29 novembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Tarifs des annonces judiciaires et légales en France pour l'année 2026

Résumé. En 2026, le prix pour publier un caractère dans une annonce légale variera selon les départements, entre 0,185 et 0,239 euro.

Le tarif au caractère pour l'année 2026 est fixé comme suit :

-dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,189 euro hors taxe ;

-dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,195 euro hors taxe ;

-dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,206 euro hors taxe ;

-dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,227 euro hors taxe ;

-dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,239 euro hors taxe ;

-dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,185 euro hors taxe ;

-dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,210 euro hors taxe.

En vigueur depuis le 29 novembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Tarifs fixes pour les annonces légales en 2026

Résumé. En 2026, les annonces légales pour la création ou la liquidation de sociétés auront un tarif fixe, différent selon le type de société et la région.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Tarification des annonces judiciaires et légales), les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2026 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes :

1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce (Publication d'un avis pour la création d'une société) et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

Forme de la société Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
Société anonyme (SA) 399 euros 466 euros
Société par actions simplifiée (SAS) 199 euros 233 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 142 euros 167 euros
Société en nom collectif (SNC) 220 euros 259 euros
Société à responsabilité limitée (SARL) 148 euros 173 euros
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , EURL) 124 euros 147 euros
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) 222 euros 263 euros
Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI) 191 euros 223 euros

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun prévues par l'article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime (Informations requises pour l'avis de constitution des groupements agricoles) et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er (Tarification des annonces judiciaires et légales) ;

2° Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-2 du code de commerce (Publication de la nomination des liquidateurs) et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
153 euros 181 euros

3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce (Publication de l'avis de clôture de la liquidation) et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
111 euros 129 euros

4° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
66 euros 78 euros

5° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
36 euros 42 euros

6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil (Changement de nom)est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
58 euros 58 euros

7° Le tarif :

-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la modification de la durée des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 (Publication des modifications de statuts) et R. 210-11 (Publication du transfert du siège social) du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 (Publicité du transfert du siège social d'une société européenne) et R. 229-5 (Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne) du code de commerceet des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
109 euros 126 euros

8° Le tarif :

-des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce (Publicité des modifications pendant la liquidation)et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la modification du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
136 euros 158 euros

9° Le tarif :

-des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce (Publicité de la transformation d'une SA en société européenne)et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce (Publication de la transformation d'une société européenne);

-des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts), des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;

-des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales ou de sigle prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
199 euros 229 euros

10° Le tarif des annonces relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social prévues à l'article L. 223-42 du code de commerce (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes)pour les SARL et L. 225-248 pour les sociétés par actions est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
83 euros 93 euros

11° Les annonces relatives à plus d'une des modifications listées aux 7° à 10° du présent article font l'objet d'une tarification au caractère.

En vigueur depuis le 29 novembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Réduction des tarifs pour les annonces judiciaires et légales

Résumé. Certaines personnes paient moins cher pour publier des annonces judiciaires et légales.

Les tarifs visés à l'article 1er (Tarification des annonces judiciaires et légales) sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire en application des 4° et 5° de l'article 3 (Tarifs fixes pour les annonces légales en 2026) du présent arrêté. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 (Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) et D. 526-30 (Publication du transfert du patrimoine professionnel) du code de commerce.

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Interdiction des Remises sur les Annonces Judiciaires et Légales

Résumé. Les annonces judiciaires et légales ne peuvent pas bénéficier de réductions de prix.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales ainsi que les références du présent arrêté figurent en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.

En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2021

Chapitre Ier : Tarification des annonces judiciaires et légales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5