Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Tarification des annonces judiciaires et légales)Art. 1Tarification des annonces judiciaires et légalesLe coût des annonces judiciaires dépend du nombre de caractères, et on peut ajouter des éléments personnalisés si l'annonceur le demande., les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2026 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes :
1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce (Publication d'un avis pour la création d'une société)Art. R.210-3Publication d'un avis pour la création d'une sociétéAprès avoir rempli toutes les démarches pour créer une société, il faut publier un avis dans un journal officiel du département où se trouve le siège social. et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :
| Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
| Société anonyme (SA) | 399 euros | 466 euros |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 199 euros | 233 euros |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 142 euros | 167 euros |
| Société en nom collectif (SNC) | 220 euros | 259 euros |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 148 euros | 173 euros |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , EURL) | 124 euros | 147 euros |
| Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 222 euros | 263 euros |
| Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI) | 191 euros | 223 euros |
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun prévues par l'article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime (Informations requises pour l'avis de constitution des groupements agricoles)Art. R.323-14Informations requises pour l'avis de constitution des groupements agricolesL'article précise les informations à inclure dans l'avis de constitution pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, comme leur nom, adresse et lieu d'immatriculation. et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er (Tarification des annonces judiciaires et légales)Art. 1Tarification des annonces judiciaires et légalesLe coût des annonces judiciaires dépend du nombre de caractères, et on peut ajouter des éléments personnalisés si l'annonceur le demande. ;
2° Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-2 du code de commerce (Publication de la nomination des liquidateurs)Art. R.237-2Publication de la nomination des liquidateursLorsqu'une société est en liquidation, la nomination des liquidateurs doit être publiée dans un journal d'annonces légales et contient plusieurs informations obligatoires. et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
| 153 euros | 181 euros |
3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce (Publication de l'avis de clôture de la liquidation)Art. R.237-8Publication de l'avis de clôture de la liquidationUn liquidateur doit publier un avis de clôture de liquidation d'une société avec des informations spécifiques. et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
| 111 euros | 129 euros |
4° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
| 66 euros | 78 euros |
5° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
| 36 euros | 42 euros |
6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil (Changement de nom)Art. 61Changement de nomOn peut changer de nom si on a une bonne raison, comme éviter que le nom d'un ancêtre disparaisse.est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
| 58 euros | 58 euros |
7° Le tarif :
-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)Art. R.210-9Publication des modifications de statutsQuand une société change ses statuts, elle doit publier ces changements dans un journal officiel.et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
-des annonces légales relatives à la modification de la durée des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)Art. R.210-9Publication des modifications de statutsQuand une société change ses statuts, elle doit publier ces changements dans un journal officiel.et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
-des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 (Publication des modifications de statuts)Art. R.210-9Publication des modifications de statutsQuand une société change ses statuts, elle doit publier ces changements dans un journal officiel. et R. 210-11 (Publication du transfert du siège social)Art. R.210-11Publication du transfert du siège socialQuand une société change de siège social, elle doit publier un avis avec les nouvelles informations et celles de l'ancien siège. du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 (Publicité du transfert du siège social d'une société européenne)Art. R.229-3Publicité du transfert du siège social d'une société européenneUn projet de transfert du siège social d'une société européenne en France vers un autre État membre doit être publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin des annonces légales obligatoires, avec des informations spécifiques comme l'État de destination, le calendrier prévisible et les modalités de rachat d'actions. et R. 229-5 (Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne)Art. R.229-5Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenneLa décision de déplacer le siège d'une société européenne doit être publiée dans un journal officiel et inclure la date de la décision et l'adresse du nouveau siège. du code de commerceet des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)Art. R.210-9Publication des modifications de statutsQuand une société change ses statuts, elle doit publier ces changements dans un journal officiel.et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
| 109 euros | 126 euros |
8° Le tarif :
-des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)Art. R.210-9Publication des modifications de statutsQuand une société change ses statuts, elle doit publier ces changements dans un journal officiel.et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
-des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce (Publicité des modifications pendant la liquidation)Art. R.237-3Publicité des modifications pendant la liquidationPendant la liquidation d'une société, le liquidateur doit publier les modifications importantes dans un journal officiel.et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
-des annonces légales relatives à la modification du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)Art. R.210-9Publication des modifications de statutsQuand une société change ses statuts, elle doit publier ces changements dans un journal officiel.et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
| 136 euros | 158 euros |
9° Le tarif :
-des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)Art. R.210-9Publication des modifications de statutsQuand une société change ses statuts, elle doit publier ces changements dans un journal officiel.et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce (Publicité de la transformation d'une SA en société européenne)Art. R.229-20Publicité de la transformation d'une SA en société européenneUne société anonyme doit publier un avis pour annoncer sa transformation en société européenne, avec des détails spécifiques comme son nom, son siège social et la date du projet.et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce (Publication de la transformation d'une société européenne)Art. R.229-26Publication de la transformation d'une société européenneLa transformation d'une société européenne en société anonyme en France doit être publiée selon les règles prévues pour les modifications de statuts.;
-des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)Art. R.210-9Publication des modifications de statutsQuand une société change ses statuts, elle doit publier ces changements dans un journal officiel., des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
-des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales ou de sigle prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)Art. R.210-9Publication des modifications de statutsQuand une société change ses statuts, elle doit publier ces changements dans un journal officiel.et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
| 199 euros | 229 euros |
10° Le tarif des annonces relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social prévues à l'article L. 223-42 du code de commerce (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes)Art. L.223-42Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantesSi une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés doivent décider de la dissoudre ou de reconstituer ses capitaux propres dans un délai donné.pour les SARL et L. 225-248 pour les sociétés par actions est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
| 83 euros | 93 euros |
11° Les annonces relatives à plus d'une des modifications listées aux 7° à 10° du présent article font l'objet d'une tarification au caractère.