Arrêté du 19 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Les tarifs visés à l'article 1er (Tarification des annonces judiciaires et légales) sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire en application des 4° et 5° de l'article 3 (Tarifs fixes pour les annonces légales en 2026) du présent arrêté. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 (Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) et D. 526-30 (Publication du transfert du patrimoine professionnel) du code de commerce.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des tarifs pour les annonces judiciaires et légales

Résumé. Certaines personnes paient moins cher pour publier des annonces judiciaires et légales.

Les tarifs visés à l'article 1er (Tarification des annonces judiciaires et légales) sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire en application des 4° et 5° de l'article 3 (Tarifs fixes pour les annonces légales en 2026) du présent arrêté. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 (Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) et D. 526-30 (Publication du transfert du patrimoine professionnel) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 27 décembre 2022art. 3 : Ajout d'un cas de réduction de tarif pour les annonces judiciaires

En résumé. Un nouveau cas de réduction de tarif de 50 % a été ajouté pour les annonces liées au transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

En vigueur du lundi 29 novembre 2021 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance