Arrêté du 19 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.
Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l'article 2 (Tarifs des annonces judiciaires et légales en France pour l'année 2026). Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.
L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des annonces judiciaires et légales

Résumé. Le prix d'une annonce légale dépend du nombre de caractères et peut inclure des détails spécifiques demandés par l'annonceur.

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.
Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l'article 2 (Tarifs des annonces judiciaires et légales en France pour l'année 2026). Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.
L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

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En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2021

Source : Légifrance