Abrogé par Arrêté du 3 mars 2025 - art. 1
Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025
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Délai de dépôt des votes pour les représentants des agents de direction
Tout envoi postérieur à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales prévue à l'article 9 (Élection des représentants des agents de direction) du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.