ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 19

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Article 19

Tout envoi postérieur à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales prévue à l'article 9 (Élection des représentants des agents de direction) du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.

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Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt des votes pour les représentants des agents de direction

Résumé. Les votes pour les représentants des agents de direction doivent être postés avant une date limite fixée par arrêté, sinon ils ne sont pas comptabilisés.

Tout envoi postérieur à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales prévue à l'article 9 (Élection des représentants des agents de direction) du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2015 au mercredi 2 avril 2025

Modifié parARRÊTÉ du 17 mars 2015art. 5 : Avancement de la date limite pour l'envoi des votes

En résumé. La date limite pour l'envoi des votes a été avancée d'un jour, passant du 10 au 9.

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance