ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 11

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Article 11

Le mandat des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er (Composition de la commission pour les décisions disciplinaires des agents de direction) prend fin :

- lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions au sein d'une agence régionale de santé ;
- ainsi qu'à la date à laquelle sont désignés les nouveaux représentants des agents de direction selon les modalités des articles 9 (Élection des représentants des agents de direction) et 10 (Conditions pour voter aux élections des représentants à la commission de discipline).

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En vigueur depuis le 8 octobre 2014 · Dernière version le 3 avril 2025

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Fin du mandat des membres d'une commission

Résumé. Le mandat des membres de la commission qui donnent leur avis sur les sanctions des agents de direction des agences régionales de santé se termine quand ils quittent leur poste ou quand de nouveaux représentants sont élus.

Le mandat des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er (Composition de la commission pour les décisions disciplinaires des agents de direction) prend fin :

- lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions au sein d'une agence régionale de santé ;
- ainsi qu'à la date à laquelle sont désignés les nouveaux représentants des agents de direction selon les modalités des articles 9 (Élection des représentants des agents de direction) et 10 (Conditions pour voter aux élections des représentants à la commission de discipline).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Modifié parArrêté du 3 mars 2025art. 1 : Modification des règles de représentation des agents de direction

En résumé. La fin du mandat des membres de la commission est désormais précisée, incluant leur cessation de fonctions dans une agence régionale de santé et la désignation de nouveaux représentants.

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au mercredi 2 avril 2025

Source : Légifrance