En vigueur depuis le 8 octobre 2014 · Dernière version le 3 avril 2025
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Fin du mandat des membres d'une commission
Le mandat des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er (Composition de la commission pour les décisions disciplinaires des agents de direction) prend fin :
- lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions au sein d'une agence régionale de santé ;
- ainsi qu'à la date à laquelle sont désignés les nouveaux représentants des agents de direction selon les modalités des articles 9 (Élection des représentants des agents de direction) et 10 (Conditions pour voter aux élections des représentants à la commission de discipline).