ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Titre II : MODALITÉS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux dans les agences régionales de santé

Résumé. Les syndicats choisissent des représentants parmi les agents de direction des agences régionales de santé, et ces sièges sont attribués en fonction de leur représentativité.

En vigueur depuis le 8 octobre 2014 · Dernière version le 3 avril 2025

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats choisissent des représentants parmi les agents de direction des agences régionales de santé.

Les représentants titulaires des agents de direction, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale au sens des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) et L. 2122-6-1 (Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité sociale) du code du travail.

Peuvent être désignés uniquement des agents de direction en fonction dans les agences régionales de santé et régis par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 8 octobre 2014 · Dernière version le 3 avril 2025

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Attribution des sièges syndicaux pour les agents de direction

Résumé. Les sièges de représentants des agents de direction sont attribués aux syndicats en fonction de leur représentativité, calculée selon les résultats des élections.

Les sièges de membres titulaires et suppléants représentant les agents de direction sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale sur la base des résultats de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail (Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité sociale).

Les sièges sont attribués dans l'ordre décroissant de représentativité en débutant par les sièges des membres titulaires, puis, lorsqu'ils sont épuisés, par les sièges des membres suppléants.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations reconnues représentatives mentionnées au premier alinéa.

En vigueur depuis le 8 octobre 2014 · Dernière version le 3 avril 2025

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Fin du mandat des membres d'une commission

Résumé. Le mandat des membres de la commission qui donnent leur avis sur les sanctions des agents de direction des agences régionales de santé se termine quand ils quittent leur poste ou quand de nouveaux représentants sont élus.

Le mandat des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er (Composition de la commission pour les décisions disciplinaires des agents de direction) prend fin :

- lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions au sein d'une agence régionale de santé ;
- ainsi qu'à la date à laquelle sont désignés les nouveaux représentants des agents de direction selon les modalités des articles 9 (Élection des représentants des agents de direction) et 10 (Conditions pour voter aux élections des représentants à la commission de discipline).

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

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Préparation des élections pour les représentants des agents de direction

Résumé. Les directeurs des agences régionales de santé préparent une liste des électeurs pour choisir leurs représentants, affichée 45 jours avant le vote.

La liste des électeurs est établie par le directeur de chaque agence régionale de santé et affichée quarante-cinq jours avant le jour du scrutin dans les locaux de chaque agence régionale de santé. Un exemplaire en est également transmis au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

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Correction de la liste électorale pour les agents de direction

Résumé. Les électeurs peuvent demander la correction de la liste des votants pour les élections des représentants des agents de direction dans les agences régionales de santé.

Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

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Éligibilité des représentants des agents de direction

Résumé. Les agents de direction ou comptables en poste depuis au moins trois mois dans les agences régionales de santé peuvent être élus comme représentants.

Sont éligibles, en tant que représentants des agents de direction, les agents de direction ou agents comptables visés à l'article 10 (Conditions pour voter aux élections des représentants à la commission de discipline) du présent arrêté.

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

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Procédure de candidature pour les représentants des agents de direction

Résumé. Les agents de direction doivent envoyer leur candidature par courrier recommandé pour être élus représentants.

Les déclarations de candidature, établies sur papier libre, doivent comporter le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse personnelle du candidat, l'agence régionale de santé à laquelle il appartient. Les agents de direction ou agents comptables doivent également préciser les fonctions qu'ils y exercent ainsi que la date à laquelle ils ont été nommés dans ces fonctions. Enfin, le candidat peut mentionner, le cas échéant, l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
Ces déclarations de candidature doivent être adressées au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trente-cinq jours avant la date des élections.

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

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Fixation définitive de la liste des candidats

Résumé. La liste des candidats pour les représentants des agents de direction est fixée par le secrétaire général et ne peut être modifiée même si un candidat décède ou devient inéligible après la clôture des candidatures.

La liste des candidats est arrêtée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'issue du délai prévu à l'article 15 (Procédure de candidature pour les représentants des agents de direction) du présent arrêté.
Le cas où des candidats inscrits viendraient à décéder ou deviendraient inéligibles une fois ce délai écoulé ne peut entraîner ni modification ni invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

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Préparation et distribution des bulletins de vote pour les élections d'agents de direction

Résumé. Les bulletins de vote pour les représentants des agents de direction sont préparés et envoyés par le secrétariat général des ministères sociaux, avec les noms et informations des candidats.

Les bulletins de vote sont établis aux frais et à la diligence du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Ce dernier fait parvenir le matériel de vote à chaque agence régionale de santé chargée d'en assurer ensuite la distribution à chaque électeur.
Ces bulletins comportent les noms et prénoms de tous les candidats par ordre alphabétique ainsi que leurs fonctions et l'agence régionale de santé dans laquelle ils exercent ainsi que, le cas échéant, l'organisation syndicale à laquelle les candidats appartiennent.

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

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Procédure de vote pour les représentants des agents de direction

Résumé. Les électeurs reçoivent une enveloppe avec les instructions de vote et la liste des candidats, qu'ils doivent cocher pour choisir jusqu'à huit représentants.

Chaque électeur reçoit une enveloppe nominative contenant le matériel nécessaire au vote : un courrier explicatif et la liste des candidats avec le bulletin de vote à renvoyer dans une enveloppe préaffranchie fournie.
Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur la liste, sans adjonction de noms. Chaque électeur doit noircir les cases de son choix sur le bulletin de vote pour n'en retenir qu'un maximum de huit.

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

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Délai de dépôt des votes pour les représentants des agents de direction

Résumé. Les votes pour les représentants des agents de direction doivent être postés avant une date limite fixée par arrêté, sinon ils ne sont pas comptabilisés.

Tout envoi postérieur à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales prévue à l'article 9 (Élection des représentants des agents de direction) du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

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Conservation et dépouillement des votes pour les représentants des agents de direction

Résumé. Les votes pour les représentants des agents de direction sont conservés en sécurité jusqu'au dépouillement, qui a lieu au plus tard dix jours après les élections.

Les enveloppes contenant les votes sont conservées au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales jusqu'au jour du dépouillement des votes, qui a lieu, au plus tard, le dixième jour ouvré suivant la date des élections.

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

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Création d'une commission pour le dépouillement des votes

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2014 crée une commission pour compter les votes des agents de direction, composée de représentants du ministre de la sécurité sociale et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Il est institué, auprès du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, une commission chargée du recensement des votes. Elle est composée de deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, dont l'un assure la présidence de la commission, et de deux représentants du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Des scrutateurs appartenant notamment aux organisations citées à l'article 17 (Préparation et distribution des bulletins de vote pour les élections d'agents de direction) peuvent assister aux opérations de dépouillement.

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

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Élection des représentants des agents de direction

Résumé. L'arrêté explique comment choisir les représentants des agents de direction pour une commission qui donne son avis sur les sanctions disciplinaires.

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement des huit représentants devant être élus, déclarés membres titulaires, pour les deux premiers, puis membres suppléants de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables).
En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu.
La commission de recensement des votes proclame le nom des élus et établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est envoyé au ministre chargé de la sécurité sociale, qui fixe, par arrêté, la composition de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables).

En vigueur depuis le 8 octobre 2014

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Exécution de l'arrêté sur les représentants des agents de direction

Résumé. L'arrêté du 19 septembre 2014 précise que le secrétaire général des ministères sociaux et le directeur de la sécurité sociale sont responsables de sa mise en œuvre.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Titre II : MODALITÉS RELATIVES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION→Titre II : MODALITÉS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au mercredi 2 avril 2025

Titre II : MODALITÉS RELATIVES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23