ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Les enveloppes contenant les votes sont conservées au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales jusqu'au jour du dépouillement des votes, qui a lieu, au plus tard, le dixième jour ouvré suivant la date des élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et dépouillement des votes pour les représentants des agents de direction

Résumé. Les votes pour les représentants des agents de direction sont conservés en sécurité jusqu'au dépouillement, qui a lieu au plus tard dix jours après les élections.

Les enveloppes contenant les votes sont conservées au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales jusqu'au jour du dépouillement des votes, qui a lieu, au plus tard, le dixième jour ouvré suivant la date des élections.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au mercredi 2 avril 2025

Source : Légifrance