ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 21

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Article 21

Il est institué, auprès du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, une commission chargée du recensement des votes. Elle est composée de deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, dont l'un assure la présidence de la commission, et de deux représentants du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Des scrutateurs appartenant notamment aux organisations citées à l'article 17 (Préparation et distribution des bulletins de vote pour les élections d'agents de direction) peuvent assister aux opérations de dépouillement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014 · Abrogé le 3 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour le dépouillement des votes

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2014 crée une commission pour compter les votes des agents de direction, composée de représentants du ministre de la sécurité sociale et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Il est institué, auprès du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, une commission chargée du recensement des votes. Elle est composée de deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, dont l'un assure la présidence de la commission, et de deux représentants du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Des scrutateurs appartenant notamment aux organisations citées à l'article 17 (Préparation et distribution des bulletins de vote pour les élections d'agents de direction) peuvent assister aux opérations de dépouillement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au mercredi 2 avril 2025

Source : Légifrance