Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert du recouvrement des impôts pour certaines communes
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 (Transfert du recouvrement des impôts en Saône-et-Loire) et 5 (Changement de service pour le recouvrement des impôts) du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Creusot (Saône-et-Loire).