Arrêté du 1er octobre 2025

Article 12

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Article 12

Dans le cadre de sa saisine au titre des dispositions de la présente section, le conseil de déontologie en santé des armées est composé de ses seuls membres permanents.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Composition du conseil de déontologie en santé des armées

Résumé. Le conseil de déontologie en santé des armées se réunit uniquement avec ses membres permanents pour examiner les cas de faute professionnelle.

Dans le cadre de sa saisine au titre des dispositions de la présente section, le conseil de déontologie en santé des armées est composé de ses seuls membres permanents.

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En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2025

Source : Légifrance