En vigueur depuis le 12 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation d'un expert en cas de faute professionnelle
Les autorités mentionnées à l'article 8 (Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées) peuvent solliciter pour avis, en tant que de besoin, un praticien ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées désigné par la direction centrale du service de santé des armées appartenant au même corps que le praticien ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause.