Arrêté du 1er octobre 2025

Article 9

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Article 9

Les autorités mentionnées à l'article 8 (Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées) peuvent solliciter pour avis, en tant que de besoin, un praticien ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées désigné par la direction centrale du service de santé des armées appartenant au même corps que le praticien ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Consultation d'un expert en cas de faute professionnelle

Résumé. Un praticien ou un militaire infirmier peut être consulté pour donner son avis sur une faute professionnelle.

Les autorités mentionnées à l'article 8 (Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées) peuvent solliciter pour avis, en tant que de besoin, un praticien ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées désigné par la direction centrale du service de santé des armées appartenant au même corps que le praticien ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause.

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En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2025

Source : Légifrance