Arrêté du 1er octobre 2025

Article 10

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Article 10

Le conseil de déontologie en santé des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article 8 (Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées), soit par le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause, s'il récuse cette qualification.
Si le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause appartient au conseil de déontologie en santé des armées, ce praticien ne peut siéger.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Procédure de qualification des fautes professionnelles dans les armées

Résumé. Un conseil spécial peut être consulté pour juger si un soldat soignant a commis une erreur dans son travail, soit par ses supérieurs, soit par le soldat lui-même s'il conteste l'accusation.

Le conseil de déontologie en santé des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article 8 (Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées), soit par le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause, s'il récuse cette qualification.
Si le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause appartient au conseil de déontologie en santé des armées, ce praticien ne peut siéger.

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En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2025

Source : Légifrance