portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Abrogé11 avril 2018
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des primes de fonction pour les directeurs d'hôpitaux
Résumé. Un décret fixe les montants des primes de fonction pour différents postes de direction dans les hôpitaux, avec une partie fixe et une partie variable.
Directeur général des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille
15 000 €
20 000 €
Directeur général de centre hospitalier régional
13 000 €
20 500 €
Directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille
13 000 €
17 500 €
Directeur de services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
13 000 €
18 500 €
Directeur chef d'établissement fonctionnel
13 000 €
16 000 €
Sous-directeur à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris-Responsable d'hôpital en CHU et Directeur général adjoint de centre hospitalier régional
13 000 €
15 000 €
Directeur emploi fonctionnel non chef d'établissement
13 000 €
14 500 €
Directeur chef d'établissement hors classe
13 000 €
14 000 €
Directeur adjoint hors classe, responsable d'hôpital, de groupement, de pôles en CHR figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de fonction publique
13 000 €
12 500 €
Directeur chef d'établissement classe normale
13 000 €
11 000 €
Directeur adjoint classe normale, responsable d'hôpital, de groupement, de pôles en CHR figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique
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Prime pour les directeurs d'établissements hospitaliers
Résumé. Une prime de 10 000 euros est accordée aux directeurs d'établissements hospitaliers difficiles ou avec des postes vacants longtemps.
Le montant de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 (Prime pour les directeurs d'établissements de santé difficiles)Art. 5Prime pour les directeurs d'établissements de santé difficilesLes directeurs d'établissements de santé difficiles ou avec des postes vacants longtemps peuvent recevoir une prime, mais doivent rester cinq ans, sinon ils doivent la rembourser. du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé à 10 000 euros.
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Indemnités des directeurs d'hôpitaux
Résumé. Les directeurs d'hôpitaux reçoivent une indemnité mensuelle de 580 euros pour diriger plusieurs établissements ou 290 euros pour un syndicat interhospitalier.
Le montant mensuel de l'indemnité de direction commune prévue à l'article 6 décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé à 580 euros pour une direction commune et à 290 euros pour la direction d'un syndicat interhospitalier.
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Indemnités d'intérim pour les dirigeants hospitaliers
Résumé. Un décret fixe les montants de l'indemnité d'intérim pour les directeurs et secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers, selon qu'ils remplacent dans leur établissement ou ailleurs.
Le montant mensuel de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 7 (Indemnité pour intérim dans les établissements de santé)Art. 7Indemnité pour intérim dans les établissements de santéUn personnel de direction peut recevoir une indemnité s'il remplace temporairement un directeur d'établissement ou un secrétaire général de syndicat interhospitalier. du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé, pour les emplois de directeur chef d'établissement ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens des articles 27 et 28 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé :
à 290 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation du personnel de direction concerné ;
à 580 euros lorsque l'intérim s'effectue dans un autre établissement.
Pour les emplois de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens de l'article 26 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité d'intérim est fixé à 290 euros.
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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres
Résumé. Un arrêté du 5 août 2005 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.