Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 4
Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
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Indemnité forfaitaire pour les séances de jugement
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé (Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière) en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 180 euros.