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Arrêté du 2 août 2007

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'

article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé

(

Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière

)

Art. 4

Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière

Les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité par séance de jugement.

en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 180 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2023

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire pour les séances de jugement

Résumé. Les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent 180 euros par séance de jugement.

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé (Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière) en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 180 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance