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Arrêté du 2 avril 2012

fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports

Abrogé29 décembre 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6331-3 (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports) relative à la partie législative du code des transports ;

Vu le décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2011 (Certificat de sécurité aéroportuaire) fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux),

Arrête :

Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de certificat pour les petits aéroports

Résumé. Les petits aéroports avec moins de 10 000 passagers par an ne sont pas obligés d'avoir un certificat de sécurité.

L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.

Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour le certificat de sécurité des aéroports

Résumé. Les grands aéroports ont six mois pour demander un certificat de sécurité et dix-huit mois pour l'obtenir après une nouvelle délégation de service public.

Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat pour les petits aéroports) du présent arrêté et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire et dix-huit mois à partir de cette même date pour l'obtenir.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de règles sur la sécurité aéroportuaire

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2011 concernant la sécurité des aérodromes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au jeudi 28 décembre 2017

Arrêté du 2 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4