Arrêté du 2 mai 2012

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté, notamment celles contenues au 11° de l'annexe I et au 10° de l'annexe II, pourront être modifiées en cas de déséquilibre économique de la filière constaté par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévu à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement (Évaluation annuelle de la filière des véhicules hors d'usage).

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Modification des règles pour les véhicules hors d'usage

Résumé. Les règles sur les véhicules hors d'usage peuvent être changées si la situation économique devient déséquilibrée.

Les dispositions du présent arrêté, notamment celles contenues au 11° de l'annexe I et au 10° de l'annexe II, pourront être modifiées en cas de déséquilibre économique de la filière constaté par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévu à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement (Évaluation annuelle de la filière des véhicules hors d'usage).

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cite  article R. 543-157-1 du code de l'environnement

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