En vigueur depuis le 11 mai 2012
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Modification des règles pour les véhicules hors d'usage
Les dispositions du présent arrêté, notamment celles contenues au 11° de l'annexe I et au 10° de l'annexe II, pourront être modifiées en cas de déséquilibre économique de la filière constaté par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévu à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement (Évaluation annuelle de la filière des véhicules hors d'usage).