Arrêté du 20 avril 2012

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013, date à laquelle l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est abrogé.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Renouvellement périodique du permis de conduire

Résumé. Le permis de conduire doit être renouvelé périodiquement avec un examen médical.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013, date à laquelle l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Source : Légifrance