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Arrêté du 20 décembre 2012

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Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté mentionné à l'article 1er (Extension des règles de drones aux territoires d'outre-mer) ci-dessus :
1° Au 1° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
2° Au 1° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au 2° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
4° Au 2° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
5° Au 4° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), après les mots : « d'autre part, le service de la défense », sont insérés les mots : « sous l'autorité du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie » ;
6° Aux 4° et 5° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna) et au 3° de l'article 6 (Application d'un arrêté sur les drones dans les territoires d'outre-mer), les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
7° Au 1° de l'article 6 (Application d'un arrêté sur les drones dans les territoires d'outre-mer), les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
8° Au 1° de l'article 6 (Application d'un arrêté sur les drones dans les territoires d'outre-mer), les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
9° Au troisième alinéa de l'annexe II :
a) Les mots : « arrêté du 29 septembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 décembre 2009» ;
b) Après les mots : « aéronautiques terrestres », sont insérés les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté modifie les termes de l'utilisation de l'espace aérien en Nouvelle-Calédonie pour adapter les autorités compétentes.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté mentionné à l'article 1er (Extension des règles de drones aux territoires d'outre-mer) ci-dessus :
1° Au 1° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
2° Au 1° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au 2° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
4° Au 2° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
5° Au 4° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), après les mots : « d'autre part, le service de la défense », sont insérés les mots : « sous l'autorité du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie » ;
6° Aux 4° et 5° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna) et au 3° de l'article 6 (Application d'un arrêté sur les drones dans les territoires d'outre-mer), les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
7° Au 1° de l'article 6 (Application d'un arrêté sur les drones dans les territoires d'outre-mer), les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
8° Au 1° de l'article 6 (Application d'un arrêté sur les drones dans les territoires d'outre-mer), les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
9° Au troisième alinéa de l'annexe II :
a) Les mots : « arrêté du 29 septembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 décembre 2009» ;
b) Après les mots : « aéronautiques terrestres », sont insérés les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance