Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 11
Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté mentionné à l'article 1er (Extension des règles de drones aux territoires d'outre-mer) ci-dessus :
1° Au 3° de l'article 2 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien en Nouvelle-Calédonie), les mots : « figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
3° Au 1° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du service de la défense et du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;
4° Au 2° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;
5° Au 2° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna), les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
6° Aux 4° et 5° de l'article 4 (Modification des règles d'utilisation de l'espace aérien par des drones dans les îles Wallis et Futuna) et au 3° de l'article 6 (Application d'un arrêté sur les drones dans les territoires d'outre-mer), les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le service de la défense et le service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;
7° Au 1° de l'article 6 (Application d'un arrêté sur les drones dans les territoires d'outre-mer), les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « au service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;
8° Au 1° de l'article 6 (Application d'un arrêté sur les drones dans les territoires d'outre-mer), les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
9° Au troisième alinéa de l'annexe II :
a) Les mots : « arrêté du 29 septembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 décembre 2009» ;
b) Après les mots : « aéronautiques terrestres » sont insérés les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».