Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP))Art. D.337-1Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)Le CAP est un diplôme national qui prouve une première qualification professionnelle. à D. 337-25 (Mise en conformité progressive des règles du CAP)Art. D.337-25Mise en conformité progressive des règles du CAPLe texte explique comment et quand les nouvelles règles pour le CAP (Certificat d'Aptitude Professionnelle) vont être mises en place, en attendant que tout soit conforme. ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 14 décembre 2006,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un CAP en peinture automobile
Résumé. Un nouveau certificat d'aptitude professionnelle en peinture automobile est créé.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Création du CAP peinture en carrosserie
Résumé. Un certificat d'aptitude professionnelle en peinture automobile est créé, avec ses activités et règles définies dans une annexe.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
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Formation pratique pour le CAP peinture en carrosserie
Résumé. La formation pour le CAP peinture en carrosserie inclut 12 semaines de stage en entreprise.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
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Structure du CAP peinture en carrosserie
Résumé. Le certificat d'aptitude professionnelle en peinture en carrosserie est composé de cinq épreuves obligatoires.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
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Modalités d'évaluation de la formation en entreprise pour le CAP peinture
Résumé. L'arrêté précise comment les épreuves et les évaluations de la formation en entreprise pour le CAP peinture en carrosserie sont organisées.
La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe II c au présent arrêté.
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Choix du mode de passage des épreuves du CAP peinture en carrosserie
Résumé. Les candidats au CAP peinture en carrosserie doivent choisir entre passer toutes les épreuves en une fois ou les répartir sur plusieurs sessions.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation (Choix des sessions d'examen pour le CAP)Art. D.337-10Choix des sessions d'examen pour le CAPLes candidats au CAP peuvent choisir de passer toutes les épreuves en une seule fois ou sur plusieurs sessions, sauf pour les mineurs préparant le diplôme par la formation continue ou l'enseignement à distance, qui doivent être inscrits dans un établissement spécifique.. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
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Transfert des notes entre examens de peinture en carrosserie
Résumé. Les notes obtenues dans l'ancien examen de peinture en carrosserie peuvent être transférées vers le nouvel examen, sous certaines conditions.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté. Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 août 1994 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
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Fin du certificat de peinture en carrosserie
Résumé. Le certificat d'aptitude professionnelle "peinture en carrosserie" aura sa dernière session d'examen en 2008 avant d'être abrogé.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » créé par arrêté du 25 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 25 août 1994 est abrogé.
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Arrêté sur le CAP peinture en carrosserie
Résumé. Un arrêté du 30 mars 2007 précise les modalités d'exécution pour l'organisation du certificat d'aptitude professionnelle en peinture en carrosserie.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2007.
Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://ww.cndp.fr/outils-doc/