Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux)Art. L.250-2Personnes habilitées aux inspections de protection des végétauxL'article liste les personnes autorisées à inspecter et contrôler la protection des végétaux., L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux)Art. L.251-3Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétauxL'article liste les organismes nuisibles aux plantes qui sont réglementés pour protéger les cultures., L. 251-17 (Redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation)Art. L.251-17Redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importationLes importateurs de végétaux doivent payer une redevance pour les contrôles phytosanitaires, qui comprend trois types de vérifications., L. 251-20 (Sanctions pour les infractions liées aux organismes nuisibles aux végétaux)Art. L.251-20Sanctions pour les infractions liées aux organismes nuisibles aux végétauxL'article prévoit des peines pour ceux qui introduisent, détiennent ou transportent des organismes nuisibles aux végétaux sans autorisation., L. 251-18 (Contrôle des végétaux importés)Art. L.251-18Contrôle des végétaux importésLes agents des douanes et de la concurrence peuvent vérifier les documents et inspecter visuellement les végétaux importés pour détecter d'éventuelles infractions., D. 251-22-1 (Contrôles des végétaux importés)Art. D.251-22-1Contrôles des végétaux importésLes contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires sont obligatoires pour les végétaux importés de pays hors UE, mais leur fréquence peut être réduite sous certaines conditions., D. 251-22 (Contrôle des végétaux importés de pays tiers)Art. D.251-22Contrôle des végétaux importés de pays tiersLes végétaux et produits venant de pays hors UE doivent avoir un certificat phytosanitaire, et sont contrôlés à leur entrée en France. et D. 251-24 (Contrôles phytosanitaires pour les envois hors UE)Art. D.251-24Contrôles phytosanitaires pour les envois hors UELes envois de végétaux et produits végétaux provenant de pays hors UE peuvent être contrôlés s'il y a un risque d'introduction d'organismes nuisibles. ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. et 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende. ;
Vu l'arrêté 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, notamment son article 35,
Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 28 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'importation de végétaux pour les voyageurs
Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour apporter des végétaux ou produits végétaux en France, avec des exceptions possibles dans les DOM.
Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'introduction sur le territoire des végétaux, produits végétaux et autres objets contenus dans les bagages des voyageurs. Dans les départements d'outre-mer, le présent arrêté s'applique sans préjudice des éventuelles dispositions prises au niveau local.
Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 28 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'importation de végétaux depuis les pays hors UE
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour importer des végétaux et produits similaires depuis des pays hors de l'Union européenne.
Le présent arrêté s'applique pour tous les végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance des pays tiers à l'Union européenne, à l'exception de ceux en provenance d'Andorre et en provenance de Suisse.
Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 28 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des végétaux importés dans l'UE
Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2015 impose des règles pour empêcher l'introduction de plantes ou produits végétaux dangereux dans l'UE.
Pour prévenir le risque d'introduction et de propagation d'organismes nuisibles, et conformément à l'article D. 251-24 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles phytosanitaires pour les envois hors UE)Art. D.251-24Contrôles phytosanitaires pour les envois hors UELes envois de végétaux et produits végétaux provenant de pays hors UE peuvent être contrôlés s'il y a un risque d'introduction d'organismes nuisibles., les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les végétaux, produits végétaux et autres objets qui figurent en annexe du présent arrêté.
Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 28 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Importation de végétaux par les voyageurs
Résumé. Les voyageurs peuvent importer de petites quantités de végétaux et produits végétaux sans contrôle phytosanitaire, sauf si ceux-ci ne sont pas listés dans une annexe spécifique.
L'importation dans les bagages des voyageurs, des végétaux, produits végétaux et autres objets repris à l'annexe I est autorisée sous réserve qu'il s'agisse de petites quantités respectant les seuils définis à cette annexe. Ces petites quantités de végétaux autorisées dans les bagages ne sont pas soumises aux contrôles phytosanitaires à l'importation dans les points d'entrée communautaires. Les importations dans les bagages des voyageurs de végétaux qui ne sont pas repris en annexe I sont autorisées sans contrôles phytosanitaires en point d'entrée communautaire.
Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 28 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'importation de végétaux et produits végétaux
Résumé. Les végétaux et produits végétaux importés dans les bagages ou via des commandes en ligne doivent respecter des règles sanitaires spécifiques.
Les importations de végétaux et produits végétaux dans le cadre de déménagements, ou faisant l'objet d'envois à des particuliers, ou encore commandés à distance et livrés au consommateur, sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 28 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur l'importation de végétaux
Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2015 confie à deux directeurs généraux la tâche de faire respecter les règles sur l'importation de végétaux et produits végétaux.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et des droits indirects au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.