La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 351-8 (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite)Art. D.351-8Calcul du rachat de trimestres pour la retraiteL'article explique comment calculer le montant à verser pour racheter des trimestres de retraite, en fonction de l'âge et des salaires., D. 634-3-1 (Règles de versement de cotisations pour la retraite des travailleurs indépendants)Art. D.634-3-1Règles de versement de cotisations pour la retraite des travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent verser des cotisations pour leur retraite en suivant des règles spécifiques., D. 643-5 (Choix d'options pour la retraite des professions libérales)Art. D.643-5Choix d'options pour la retraite des professions libéralesLes versements pour la retraite des professions libérales peuvent réduire une pénalité ou augmenter les points de retraite, avec un choix irrévocable. et D. 723-4 (Règles de versement de cotisations pour les avocats)Art. D.723-4Règles de versement de cotisations pour les avocatsLes avocats peuvent verser des cotisations pour valider des trimestres de retraite, avec des règles spécifiques et des montants ajustés. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 732-44 (Prise en compte des périodes d'études, des années civiles et des périodes d'activité de sport de haut niveau et de membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale)Art. D.732-44Prise en compte des périodes d'études, des années civiles et des périodes d'activité de sport de haut niveau et de membre de l'organe délibérant d'une collectivité territorialeL'article L. 351-14-1 permet de prendre en compte des périodes d'études, des années civiles et des périodes d'activité de sport de haut niveau et de membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations. ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973)Art. L.634-3Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973Les prestations de retraite des travailleurs indépendants pour les périodes avant 1973 sont calculées selon les règles de l'époque, avec des ajustements possibles par décret. et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter (Validation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants)Art. 3 terValidation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendantsL'article explique comment les travailleurs indépendants peuvent valider des trimestres de retraite pour des périodes d'activité avant 1973, en payant des cotisations. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
Arrêtent :