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Arrêté du 22 décembre 2015

Article 11

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Article 11

Les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation) bénéficient d'une compensation égale au plus à 30 000 euros par mégawatt interruptible. Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport après application, le cas échéant, des pénalités mentionnées aux articles 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des engagements de réduction de consommation).
Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation) n'excède pas le volume, en mégawatts, fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation), le gestionnaire du réseau public de transport procède, le cas échéant, à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat. Si la sélection sur la base du prix n'est pas suffisante pour sélectionner les candidats dans le respect des contraintes de volume, une sélection complémentaire est réalisée sur la base des puissances interruptibles proposées selon des modalités définies par le gestionnaire du réseau public de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2022

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour interruption de consommation électrique

Résumé. Les sites qui acceptent d'interrompre leur consommation d'électricité peuvent recevoir jusqu'à 30 000 euros par mégawatt, mais doivent respecter certaines conditions.

Les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation) bénéficient d'une compensation égale au plus à 30 000 euros par mégawatt interruptible. Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport après application, le cas échéant, des pénalités mentionnées aux articles 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des engagements de réduction de consommation).
Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation) n'excède pas le volume, en mégawatts, fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation), le gestionnaire du réseau public de transport procède, le cas échéant, à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat. Si la sélection sur la base du prix n'est pas suffisante pour sélectionner les candidats dans le respect des contraintes de volume, une sélection complémentaire est réalisée sur la base des puissances interruptibles proposées selon des modalités définies par le gestionnaire du réseau public de transport.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance