Abrogé par Arrêté du 30 mars 2022 - art. 1
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022
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Compensation des sites à interruption instantanée
Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles) sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 8 (Compensation pour interruption de consommation électrique) et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 9 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des engagements de réduction de consommation).
Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation) mais ne vérifient pas les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles) sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 (Compensation pour interruption de consommation électrique) et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des engagements de réduction de consommation).
La demande d'agrément mentionnée à l'article 2 (Agrément des sites à interruption instantanée) précise si le site entend satisfaire les caractéristiques de l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles) ou de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation).