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Arrêté du 22 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles) sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 8 (Compensation pour interruption de consommation électrique) et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 9 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des engagements de réduction de consommation).
Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation) mais ne vérifient pas les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles) sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 (Compensation pour interruption de consommation électrique) et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des engagements de réduction de consommation).
La demande d'agrément mentionnée à l'article 2 (Agrément des sites à interruption instantanée) précise si le site entend satisfaire les caractéristiques de l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles) ou de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2022

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des sites à interruption instantanée

Résumé. Les sites qui s'engagent à respecter certaines conditions techniques reçoivent une compensation financière, sous réserve de pénalités en cas de non-respect.

Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles) sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 8 (Compensation pour interruption de consommation électrique) et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 9 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des engagements de réduction de consommation).
Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation) mais ne vérifient pas les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles) sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 (Compensation pour interruption de consommation électrique) et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des engagements de réduction de consommation).
La demande d'agrément mentionnée à l'article 2 (Agrément des sites à interruption instantanée) précise si le site entend satisfaire les caractéristiques de l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles) ou de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance