Le présent article définit les pénalités relatives à l'activation pour les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant soit les caractéristiques de l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles)Art. 7Conditions pour l'agrément des sites interruptiblesUn site peut être agréé pour interrompre son alimentation électrique s'il est disponible au moins 7500 heures par an, a une puissance interruptible d'au moins 40 mégawatts et peut être activé en moins de cinq secondes., soit les caractéristiques de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation)Art. 10Conditions pour les sites agréés avec compensationUn site agréé doit être disponible au moins 4500 heures par an, avoir une puissance interruptible entre 25 et 100 mégawatts, et pouvoir être activé en moins de 30 secondes.. Sans préjudice de l'application des pénalités prévues aux articles 9 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité)Art. 9Pénalités pour les contrats d'interruptibilitéLes pénalités pour les contrats d'interruptibilité dépendent de la disponibilité annuelle du site, avec des réductions ou des amendes si la disponibilité est insuffisante. et 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité)Art. 12Pénalités pour les contrats d'interruptibilitéLes pénalités pour les contrats d'interruptibilité dépendent de la disponibilité annuelle du site, avec des seuils spécifiques et des calculs par interpolation linéaire., lors d'une activation de la puissance interruptible par le gestionnaire du réseau public de transport, y compris lors des tests mentionnés à l'article 2 (Agrément des sites à interruption instantanée)Art. 2Agrément des sites à interruption instantanéeLes sites capables de réduire leur consommation d'électricité sur demande doivent obtenir un agrément après avoir prouvé qu'ils ont les bons équipements et peuvent être testés., si le site n'a pas respecté son engagement de consommer pendant la durée d'activation une puissance inférieure ou égale à la puissance plafond déclarée, alors la compensation annuelle est réduite de moitié. En cas d'échecs multiples sur la durée du contrat, la compensation annuelle restante est réduite de moitié pour chaque échec.
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Pénalités pour non-respect des engagements de réduction de consommation
Résumé. Les sites qui ne respectent pas leur engagement de réduire leur consommation lors d'une activation peuvent voir leur compensation annuelle réduite de moitié, voire plus en cas d'échecs multiples.
Le présent article définit les pénalités relatives à l'activation pour les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant soit les caractéristiques de l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles)Art. 7Conditions pour l'agrément des sites interruptiblesUn site peut être agréé pour interrompre son alimentation électrique s'il est disponible au moins 7500 heures par an, a une puissance interruptible d'au moins 40 mégawatts et peut être activé en moins de cinq secondes., soit les caractéristiques de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation)Art. 10Conditions pour les sites agréés avec compensationUn site agréé doit être disponible au moins 4500 heures par an, avoir une puissance interruptible entre 25 et 100 mégawatts, et pouvoir être activé en moins de 30 secondes.. Sans préjudice de l'application des pénalités prévues aux articles 9 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité)Art. 9Pénalités pour les contrats d'interruptibilitéLes pénalités pour les contrats d'interruptibilité dépendent de la disponibilité annuelle du site, avec des réductions ou des amendes si la disponibilité est insuffisante. et 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité)Art. 12Pénalités pour les contrats d'interruptibilitéLes pénalités pour les contrats d'interruptibilité dépendent de la disponibilité annuelle du site, avec des seuils spécifiques et des calculs par interpolation linéaire., lors d'une activation de la puissance interruptible par le gestionnaire du réseau public de transport, y compris lors des tests mentionnés à l'article 2 (Agrément des sites à interruption instantanée)Art. 2Agrément des sites à interruption instantanéeLes sites capables de réduire leur consommation d'électricité sur demande doivent obtenir un agrément après avoir prouvé qu'ils ont les bons équipements et peuvent être testés., si le site n'a pas respecté son engagement de consommer pendant la durée d'activation une puissance inférieure ou égale à la puissance plafond déclarée, alors la compensation annuelle est réduite de moitié. En cas d'échecs multiples sur la durée du contrat, la compensation annuelle restante est réduite de moitié pour chaque échec.