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Arrêté du 22 décembre 2015

Article 13

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Article 13

Le présent article définit les pénalités relatives à l'activation pour les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant soit les caractéristiques de l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles), soit les caractéristiques de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation).
Sans préjudice de l'application des pénalités prévues aux articles 9 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité) et 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité), lors d'une activation de la puissance interruptible par le gestionnaire du réseau public de transport, y compris lors des tests mentionnés à l'article 2 (Agrément des sites à interruption instantanée), si le site n'a pas respecté son engagement de consommer pendant la durée d'activation une puissance inférieure ou égale à la puissance plafond déclarée, alors la compensation annuelle est réduite de moitié. En cas d'échecs multiples sur la durée du contrat, la compensation annuelle restante est réduite de moitié pour chaque échec.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2022

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour non-respect des engagements de réduction de consommation

Résumé. Les sites qui ne respectent pas leur engagement de réduire leur consommation lors d'une activation peuvent voir leur compensation annuelle réduite de moitié, voire plus en cas d'échecs multiples.

Le présent article définit les pénalités relatives à l'activation pour les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant soit les caractéristiques de l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles), soit les caractéristiques de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation).
Sans préjudice de l'application des pénalités prévues aux articles 9 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité) et 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité), lors d'une activation de la puissance interruptible par le gestionnaire du réseau public de transport, y compris lors des tests mentionnés à l'article 2 (Agrément des sites à interruption instantanée), si le site n'a pas respecté son engagement de consommer pendant la durée d'activation une puissance inférieure ou égale à la puissance plafond déclarée, alors la compensation annuelle est réduite de moitié. En cas d'échecs multiples sur la durée du contrat, la compensation annuelle restante est réduite de moitié pour chaque échec.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance