Arrêté du 22 juillet 2011

Article 31

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Article 31

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des zones réglementées du territoire français, en fonction des sérotypes viraux identifiés et, le cas échéant, des vaccinations réalisées.

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Abrogé13 décembre 2012

Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 13 décembre 2012

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des zones réglementées du territoire français, en fonction des sérotypes viraux identifiés et, le cas échéant, des vaccinations réalisées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 décembre 2012

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au mercredi 12 décembre 2012

Source : Légifrance