relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
Abrogé25 février 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. et L. 861-3 (Article L861-3)Art. L.861-3Article L861-3Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient de la prise en charge de divers frais de santé, y compris les frais pour les soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux. Cette prise en charge peut être limitée par décret. Elles bénéficient également du tiers payant pour les dépenses couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 13 mars 2019,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais dentaires supplémentaires
Résumé. Certains frais dentaires supplémentaires sont remboursés pour les personnes ayant une couverture santé complémentaire, sous conditions de ressources.
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé)Art. L.861-1Protection complémentaire en matière de santéCertaines personnes peuvent bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, selon leurs ressources. en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de remboursement dentaire
Résumé. Les frais supplémentaires pour certains soins dentaires seront remboursés à partir du 1er avril 2019.
Les dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais dentaires supplémentaires)Art. 1Remboursement des frais dentaires supplémentairesCertains frais dentaires supplémentaires sont remboursés pour les personnes ayant une couverture santé complémentaire, sous conditions de ressources. entrent en vigueur le 1er avril 2019.
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Publication d'un arrêté ministériel
Résumé. Un arrêté est publié et les ministres de la santé et des comptes publics doivent le mettre en œuvre.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.