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Arrêté du 22 mars 2019

relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale

Abrogé25 février 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 861-3 (Article L861-3) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 13 mars 2019,

Arrêtent :

Abrogé25 février 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 25 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais dentaires supplémentaires

Résumé. Certains frais dentaires supplémentaires sont remboursés pour les personnes ayant une couverture santé complémentaire, sous conditions de ressources.

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur les soins dentaires et leur remboursement

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions relatives aux soins dentaires et à leur prise en charge par la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé25 février 2024

Créé le 29 mars 2019 · Abrogé le 25 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de remboursement dentaire

Résumé. Les frais supplémentaires pour certains soins dentaires seront remboursés à partir du 1er avril 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais dentaires supplémentaires) entrent en vigueur le 1er avril 2019.

Abrogé25 février 2024

Créé le 29 mars 2019 · Abrogé le 25 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté est publié et les ministres de la santé et des comptes publics doivent le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé25 février 2024

Fait le 22 mars 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur du vendredi 29 mars 2019 au samedi 24 février 2024

Arrêté du 22 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe