Arrêté du 22 octobre 2018

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2012

Art. 20

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Extension des vérifications périodiques pour les installations classées

Résumé. Les exploitants doivent maintenant vérifier et entretenir non seulement les équipements de sécurité et d'incendie, mais aussi ceux qui préviennent les surpressions.

A modifié les dispositions suivantes :

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