fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre
Abrogé4 avril 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 1132-12 (Institut des hautes études de défense nationale)Art. R.1132-12Institut des hautes études de défense nationaleL'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public sous la supervision du Premier ministre, situé à l'École militaire à Paris. à R. 1132-33-9 (Approbation des budgets par le Premier ministre)Art. R.1132-33-9Approbation des budgets par le Premier ministreL'article explique comment les projets de budget et les décisions financières de l'Institut des hautes études de la défense nationale sont approuvés par le Premier ministre et le ministre chargé du budget. du code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques.,
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Nomination d'un contrôleur budgétaire pour l'IHEDN
Résumé. Un contrôleur est nommé pour vérifier les dépenses de l'Institut des hautes études de la défense nationale.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'organisme suivant : Institut des hautes études de la défense nationale.