En vigueur depuis le 26 juin 2016
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Désignation d'un interlocuteur référent pour les syndicats
Lorsqu'une organisation demande l'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4 (Accès aux technologies de l'information pour les syndicats), sa demande écrite comporte la désignation d'un ou de plusieurs interlocuteurs référents. Si un interlocuteur référent n'est plus en mesure de remplir cette fonction, l'organisation syndicale en désigne un nouveau dans les mêmes conditions.