Arrêté du 23 mai 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement (CE) n° 304/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une évaluation de la remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 9 (Conditions de délivrance des certificats) du règlement d'exécution (UE) 2025/625. En l'absence de suivi de cette évaluation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 (Délivrance de certificats pour les équipements de protection incendie) du présent arrêté.

L'évaluation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 (Demande d'agrément pour la certification du personnel) du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/625 est réalisée en présentiel.

Cette évaluation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :

a) le nom et cachet de l'organisme agréé ;

b) le nom et prénom du titulaire ;

c) le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;

d) le numéro du certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 ;

e) la date de délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour obligatoire des certificats environnementaux

Résumé. Les détenteurs de certificats doivent suivre une évaluation avant 2029 pour maintenir leur validité, sinon ils devront repasser l'examen.

Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement (CE) n° 304/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une évaluation de la remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 9 (Conditions de délivrance des certificats) du règlement d'exécution (UE) 2025/625. En l'absence de suivi de cette évaluation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 (Délivrance de certificats pour les équipements de protection incendie) du présent arrêté.

L'évaluation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 (Demande d'agrément pour la certification du personnel) du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/625 est réalisée en présentiel.

Cette évaluation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :

a) le nom et cachet de l'organisme agréé ;

b) le nom et prénom du titulaire ;

c) le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;

d) le numéro du certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 ;

e) la date de délivrance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 8 : Obligation d'évaluation pour les certificats des gaz fluorés

En résumé. Le texte modifie les conditions de validité des certificats pour le personnel travaillant avec des gaz à effet de serre fluorés, en introduisant une évaluation de remise à niveau obligatoire avant 2029.

En vigueur du dimanche 10 février 2013 au dimanche 3 mai 2026

Modifié parArrêté du 13 décembre 2012art. 1 : Suppression du délai de six mois pour demander un agrément

En résumé. Le délai de six mois pour faire une demande d'agrément a été supprimé.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au samedi 9 février 2013

Source : Légifrance