Arrêté du 23 mai 2011

Article 11

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Article 11

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), un agrément pour délivrer des certificats aux entreprises intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie (incluant les extincteurs portatifs) contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II section 1, du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes pour la certification des gaz extincteurs

Résumé. Les organismes doivent être agréés par le ministre de l'environnement pour délivrer des certificats aux entreprises utilisant certains gaz dans les systèmes de protection contre l'incendie.

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), un agrément pour délivrer des certificats aux entreprises intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie (incluant les extincteurs portatifs) contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II section 1, du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 9 : Modification des conditions d'agrément pour la certification des entreprises

En résumé. La procédure de demande d'agrément pour les organismes délivrant des certificats aux entreprises intervenant sur les équipements de protection contre l'incendie a été simplifiée et recentrée sur l'essentiel.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance