Arrêté du 23 mai 2024

Chapitre II : Rémunération des capitaux investis sur le périmètre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports

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Calcul de la rémunération des investissements dans les aérodromes

Résumé. Les articles expliquent comment calculer la rémunération des investissements dans les aérodromes, en tenant compte des bénéfices et de la valeur des actifs.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Rémunération des capitaux investis dans les aérodromes régulés

Résumé. La rémunération des investissements dans les aérodromes dépend du rapport entre les bénéfices après impôts et la valeur des actifs régulés.

La rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) est appréciée au regard du rapport entre le résultat opérationnel après impôt sur les sociétés et la base d'actifs régulés.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Calcul du résultat opérationnel pour les capitaux investis dans les aérodromes régulés

Résumé. Cet article explique comment calculer le profit des investissements dans les aérodromes régulés, en précisant ce qui doit être inclus et ce qui ne doit pas l'être.

Le résultat opérationnel mentionné à l'article 6 (Rémunération des capitaux investis dans les aérodromes régulés) est calculé, sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul), comme la différence entre :
1° D'une part, le chiffre d'affaires, le produit des cessions internes entre le périmètre d'activités défini par les articles 1er (Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de Paris) à 4 (Périmètre d'activités pour certains aéroports) et le reste de l'entreprise, la production immobilisée, les reprises de provisions d'exploitation, les autres produits courants de gestion, la quote-part des subventions d'équipement imputée à l'exercice, les plus-values de cessions d'actifs et les transferts de charges ;
2° D'autre part, l'ensemble des charges courantes, les consommations internes entre le périmètre d'activités défini par les articles 1er (Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de Paris) à 4 (Périmètre d'activités pour certains aéroports) et le reste de l'entreprise, les dotations aux amortissements des immobilisations et aux provisions d'exploitation, les moins-values de cessions d'actifs et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Dans le cas où l'exploitant est un concessionnaire, les dotations aux amortissements incluent, s'il y a lieu, les amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.
Les produits des cessions internes et les consommations internes sont estimés par référence aux coûts supportés.
Le résultat opérationnel ne contient aucun élément de nature exceptionnelle, sous réserve des dispositions précédentes du présent article.
Il ne contient aucun élément relatif à des contrats conclus directement ou indirectement entre l'exploitant de l'aérodrome et des exploitants d'aéronefs notamment en vue de développer les services aériens, à l'exception :

a) Des contrats conclus en application du dernier alinéa de l'article R. 6325-9 du code des transports (Frais supplémentaires dans les aéroports) ;
b) Sur les aérodromes dont le trafic annuel est inférieur à deux millions de passagers, des contrats d'assistance en escale relevant d'activités listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale), passés dans des conditions économiques normales et sans aucune autre contrepartie que les services réalisés ;
c) Des conventions ou autorisations d'occupation temporaire du domaine public.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Calcul de la base d'actifs régulés pour les aérodromes

Résumé. Pour les aérodromes, on calcule la base d'actifs régulés en ajoutant les actifs et en soustrayant les provisions et subventions.

La base d'actifs régulés mentionnée à l'article 6 (Rémunération des capitaux investis dans les aérodromes régulés) est calculée comme le montant total, à la date de clôture d'un exercice, des actifs immobilisés financés par l'exploitant et du besoin en fonds de roulement affectés au périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul).
Le montant des actifs immobilisés financés par l'exploitant est calculé comme la somme des valeurs nettes comptables des actifs affectés au périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul), diminuée, le cas échéant, des provisions pour dépréciation, des subventions d'équipement imputables aux exercices futurs ainsi que, dans le cas des concessions, de la valeur nette comptable des biens remis par le concédant et, s'il y a lieu, des dotations aux amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Chapitre II : Rémunération des capitaux investis sur le périmètre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports
Article 6
Article 7
Article 8