En vigueur depuis le 25 mai 2024
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Instauration d'une redevance pour le préfinancement
Une redevance distincte telle que prévue par l'article 13 (Instauration et cessation d'une redevance accessoire pour le préfinancement) est instaurée, le cas échéant, pour chacun des préfinancements mis en place. Chaque redevance fait l'objet d'un sous-compte distinct.