Arrêté du 23 mai 2024

Article 15

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Article 15

Une redevance distincte telle que prévue par l'article 13 (Instauration et cessation d'une redevance accessoire pour le préfinancement) est instaurée, le cas échéant, pour chacun des préfinancements mis en place. Chaque redevance fait l'objet d'un sous-compte distinct.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Instauration d'une redevance pour le préfinancement

Résumé. Pour chaque préfinancement, il faut payer une redevance spécifique, qui aura son propre compte.

Une redevance distincte telle que prévue par l'article 13 (Instauration et cessation d'une redevance accessoire pour le préfinancement) est instaurée, le cas échéant, pour chacun des préfinancements mis en place. Chaque redevance fait l'objet d'un sous-compte distinct.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance