Arrêté du 23 mai 2024

Article 14

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Article 14

Pour l'application de l'article 7 (Calcul du résultat opérationnel des aéroports), le produit de la redevance prévue par l'article 13 (Instauration et cessation d'une redevance accessoire pour le préfinancement) est considéré comme un produit constaté d'avance. Il est repris à compter de la mise en service des équipements auxquels le préfinancement se rapporte et sur une durée au plus égale à celle de leurs amortissements.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Reprise des produits de redevance

Résumé. L'argent reçu grâce à la redevance est réintégré dans les comptes dès que les équipements sont utilisés, pendant la durée de leur utilisation.

Pour l'application de l'article 7 (Calcul du résultat opérationnel des aéroports), le produit de la redevance prévue par l'article 13 (Instauration et cessation d'une redevance accessoire pour le préfinancement) est considéré comme un produit constaté d'avance. Il est repris à compter de la mise en service des équipements auxquels le préfinancement se rapporte et sur une durée au plus égale à celle de leurs amortissements.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance