En vigueur depuis le 25 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprise des produits de redevance
Pour l'application de l'article 7 (Calcul du résultat opérationnel des aéroports), le produit de la redevance prévue par l'article 13 (Instauration et cessation d'une redevance accessoire pour le préfinancement) est considéré comme un produit constaté d'avance. Il est repris à compter de la mise en service des équipements auxquels le préfinancement se rapporte et sur une durée au plus égale à celle de leurs amortissements.