Arrêté du 23 novembre 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 255

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Modification des conditions d'évaluation externe de crédit

Résumé. Les évaluations de crédit utilisées pour les calculs doivent être accessibles au public et ne peuvent pas être basées sur le soutien non financé de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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