Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'évaluation externe de crédit
Résumé. Les évaluations de crédit utilisées pour les calculs doivent être accessibles au public et ne peuvent pas être basées sur le soutien non financé de l'établissement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2007Art. 255 : Conditions d'utilisation des évaluations externes de crédit
→ Version 2
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- Arrêté du 20 février 2007Art. 255