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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de régularité pour les succursales de banques étrangères
Résumé. L'article supprime les règles qui permettaient aux succursales de banques étrangères d'être considérées comme régulières en France sous certaines conditions.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2007Art. 296 : Conditions pour la régularité des succursales de banques étrangères
→ Version 2
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- Arrêté du 20 février 2007Art. 296