Arrêté du 23 novembre 2011

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 296

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Suppression des règles de régularité pour les succursales de banques étrangères

Résumé. L'article supprime les règles qui permettaient aux succursales de banques étrangères d'être considérées comme régulières en France sous certaines conditions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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