Arrêté du 23 novembre 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 304-1

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Extension des règles d'évaluation prudente

Résumé. Les règles d'évaluation prudente s'appliquent désormais aussi aux actifs du portefeuille bancaire valorisés à la juste valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 304-1 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 304-1

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