Arrêté du 23 novembre 2011

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 330-3

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Modification des exigences de fonds propres pour les contrats financiers

Résumé. Les banques n'ont plus besoin de fonds propres pour les contrats financiers sur indices boursiers diversifiés, mais doivent en avoir pour les autres indices.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 330-3 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 330-3

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