Arrêté du 23 novembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 5-1

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Conditions de régularité des succursales de banques étrangères

Résumé. Les succursales de banques étrangères doivent respecter des conditions strictes pour être considérées comme régulières en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 5-1 → Version 3
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 5-1

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