Arrêté du 23 novembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 214

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Modification des règles pour les établissements ayant vendu des instruments à un organisme de titrisation

Résumé. Un établissement qui a vendu des instruments de son portefeuille de négociation à un organisme de titrisation ne doit pas apporter un soutien supplémentaire pour réduire les pertes des investisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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